Conditions générales de vente (CGV)
Version 2 — en vigueur au 8 novembre 2026
Article 1 – Identification d’EVAVEO
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la société EVAVEO, société par actions simplifiée au capital de 7 200 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 822 798 344, dont l’identité figure ci-dessous, et tout Client au sens de l’article 2.
- Société :
- EVAVEO
- Forme juridique :
- SAS, société par actions simplifiée, au capital de 7 200 €
- SIREN :
- 822 798 344 – RCS Lyon
- SIRET (siège social) :
- 822 798 344 00021
- N° TVA intracommunautaire :
- FR57 822 798 344
- Code NAF/APE :
- 62.02A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques
- Siège social :
- Parc d’Affaires de Crécy, 17 avenue Charles de Gaulle, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d’Or, France
- Contact commercial :
- contact@evaveo.com
Article 2 – Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :
- Plateforme ou Evalearn : le logiciel de gestion de la formation en ligne (LMS) édité par EVAVEO, accessible notamment à l’adresse www.evalearn.fr ;
- Client : la personne morale, ou la personne physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle, qui ouvre un Espace, passe une Commande ou souscrit un Abonnement ;
- Espace : l’environnement de la Plateforme propre à une organisation, administré par un ou plusieurs de ses administrateurs ;
- Utilisateur : toute personne disposant d’un compte dans un Espace (administrateur, formateur, apprenant) ; Apprenant : l’Utilisateur qui suit un Contenu ; Utilisateur actif : tout Utilisateur (apprenant, formateur, manager ou administrateur) dont le compte est actif et qui s’est connecté au moins une fois au cours de la période de facturation, quels que soient les Contenus qu’il suit, y compris des Modules achetés ;
- Contenu : un module e-learning ou un parcours diffusé sur la Plateforme ; Module : une unité d’un parcours vendu module par module ; Parcours complet : l’ensemble des modules d’un parcours ;
- Catalogue EVAVEO : les Contenus dont EVAVEO est l’éditeur et le vendeur ;
- Marketplace : l’espace de la Plateforme où sont proposés à la vente, après relecture par EVAVEO, les Contenus du Catalogue EVAVEO et ceux des Vendeurs ;
- Vendeur : l’organisation qui vend ses propres Contenus sur la Marketplace ;
- Lot de places ou Lot : l’ensemble des places achetées par une même Commande pour un même Contenu ; Place : le droit, pour un Apprenant, d’accéder au Contenu couvert par le Lot pendant sa durée de validité ;
- Commande : tout achat passé depuis l’Espace (places, passage au Parcours complet, autre accès à un Contenu) ou tout devis accepté ;
- Abonnement : l’abonnement payant à la Plateforme, distinct de l’achat de Contenus ;
- Partenaire : une organisation qui dispose de son propre Espace et qui est liée au Client par un partenariat actif sur la Plateforme.
Article 3 – Objet, champ d’application et documents contractuels
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles EVAVEO met la Plateforme à la disposition du Client et lui vend, pour son propre compte ou au nom et pour le compte des Vendeurs, l’accès à des Contenus.
Elles s’appliquent à toute Commande et à tout Abonnement, passés en ligne depuis l’Espace ou par devis. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et contraire d’EVAVEO.
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : du devis ou du bon de commande accepté, s’il en existe ; des présentes CGV et de leur annexe « Conditions applicables aux Vendeurs » ; des conditions générales d’utilisation (CGU). Pour la protection des données personnelles, l’accord de traitement des données mentionné à l’article 23, s’il a été conclu, prévaut.
La page Tarifs et les fiches des Contenus décrivent les prix et les règles d’achat, avec des exemples. Elles ont une valeur d’information : en cas de contradiction, les présentes CGV prévalent.
Article 4 – Clientèle exclusivement professionnelle
La Plateforme et les Contenus sont réservés aux professionnels : entreprises, organismes de formation, établissements, associations et indépendants agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. La personne qui ouvre un Espace déclare agir pour son activité professionnelle, en cochant la case prévue à cet effet.
EVAVEO ne vend pas aux consommateurs. Un particulier qui souhaite suivre un Contenu est invité à se rapprocher de son employeur ou d’un organisme de formation.
Les contrats conclus en application des présentes CGV sont des contrats entre professionnels. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, ne s’appliquent pas (voir l’article 14).
Article 5 – Rôle d’EVAVEO : des modules et une plateforme, pas de formation
EVAVEO édite une plateforme de suivi et vend des modules e-learning. Elle n’est pas un organisme de formation déclaré et ne réalise aucune action de formation.
L’action de formation est conçue, réalisée et attestée par le Client : l’organisme de formation pour ses entreprises clientes, ou l’entreprise pour ses propres salariés. Le Client reste seul responsable des obligations qui s’y rattachent (analyse du besoin, positionnement, programme, évaluation, conventions, attestations, financement, certification qualité).
Les documents produits par la Plateforme (relevés de progression, scores, temps passé, journaux d’activité, attestations de réalisation et autres éléments de traçabilité) sont des éléments de preuve mis à la disposition du Client. Pour un Contenu dont l’organisation de l’Apprenant n’est pas propriétaire (Catalogue EVAVEO, Contenu d’un Vendeur, Contenu partagé ou places cédées), l’attestation de réalisation est établie au nom de l’organisation de l’Apprenant (le Client, ou le Partenaire qui a reçu les places), avec son nom, son logo et sa couleur, selon son modèle d’attestation par défaut s’il en a défini un et sinon selon un modèle en français ; l’éditeur du module n’y figure qu’en mention neutre (« Module e-learning édité par … »). Pour ses propres Contenus, une organisation utilise le modèle choisi pour chaque Contenu. Ces documents ne constituent ni une attestation de formation délivrée par EVAVEO, ni une certification. Il appartient au Client d’en vérifier le contenu et d’émettre, en son nom et sous sa responsabilité, les attestations et documents exigés par la réglementation.
Aucun Contenu ne peut faire l’objet d’une prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) ou au titre du compte personnel de formation (CPF) au titre d’EVAVEO. Une éventuelle prise en charge relève de l’organisme de formation ou de l’employeur qui réalise l’action, selon les règles qui lui sont applicables.
Les éléments fournis par la Plateforme peuvent aider le Client à démontrer qu’il respecte le référentiel national qualité (Qualiopi). EVAVEO ne garantit pas l’obtention ou le maintien d’une certification, qui dépend du Client et de son organisme certificateur.
Un Contenu peut contribuer à l’acquisition de compétences relevant d’un bloc de compétences d’une certification professionnelle ; seul l’organisme certificateur valide ces compétences.
Article 6 – Formules d’accès à la Plateforme
6.1 Espace gratuit
Tout professionnel peut ouvrir gratuitement un Espace (formule FREE), sans engagement de durée. L’Espace gratuit comprend notamment :
- l’achat de places et de modules sur la Marketplace ;
- l’inscription de ses salariés ou des apprenants de ses clients : comptes, invitations, groupes et sessions ;
- le suivi de la progression, des scores, des attestations et des éléments de preuve des Contenus achetés, avec les options utiles à Qualiopi (questionnaires de satisfaction, émargement, alertes de positionnement) ;
- la personnalisation de l’Espace avec le logo et les couleurs du Client ;
- pour un organisme de formation, la cession de places dans les conditions de l’article 13 ;
- la réception de Contenus partagés par un Partenaire ;
- la création ou l’import de trois Contenus propres au maximum.
6.2 Abonnement à la Plateforme
Un Abonnement (abonnement « tout compris » par utilisateur actif, ou conditions sur devis pour les grands comptes) est nécessaire pour :
- créer ou importer plus de trois Contenus propres ;
- les fonctions d’intelligence artificielle ;
- les habilitations au poste et l’AFEST ;
- le reporting RH (tableau de bord, registre des attestations, rapports programmés) ;
- les formations obligatoires et le plan de développement des compétences ;
- les outils RH et les intégrations (SSO, SCIM, API, webhooks) ;
- la réalité virtuelle ;
- le partage de ses propres Contenus avec des Partenaires ;
- la proposition de ses propres Contenus sur la Marketplace.
Le détail des formules, de leurs limites et de leurs prix figure sur la page Tarifs, sur la page Facturation de l’Espace ou dans le devis. EVAVEO peut faire évoluer le contenu des formules ; elle en informe les Clients concernés par un message dans l’Espace ou par e-mail au moins trente (30) jours avant l’application de l’évolution. Une évolution qui réduit de façon substantielle les fonctions d’un Abonnement en cours ne s’applique qu’à son renouvellement.
Une fonction mise à disposition à titre d’essai, de démonstration ou de geste commercial, en dehors de la formule souscrite, peut être retirée à tout moment.
Article 7 – Achat de places par apprenant
7.1 Lot de places
Les Contenus vendus « par apprenant » s’achètent par lots de places. Chaque Commande porte sur un seul Contenu et crée un Lot de 1 à 5 000 places.
Un Lot est valable douze (12) mois. Ce délai court, en cas de paiement par carte, à compter de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement et, en cas de paiement sur facture, à compter de l’enregistrement du paiement par EVAVEO. Le Lot expire à la même date douze mois plus tard (ou, si cette date n’existe pas, le dernier jour du mois).
7.2 Attribution des places
Une place est attribuée à un Apprenant lors de son premier accès au Contenu (premier lancement). Elle lui reste attribuée jusqu’à l’échéance du Lot et ne peut pas être réattribuée à un autre Apprenant, y compris si le titulaire quitte l’organisation ou si son compte est supprimé.
L’inscription d’un Apprenant à un groupe ou à une session ne consomme aucune place tant qu’il n’a pas commencé le Contenu.
Lorsque plusieurs Lots peuvent servir, la Plateforme utilise en priorité celui dont l’échéance est la plus proche ; pour un module, les Lots limités à des modules qui le couvrent sont toutefois utilisés avant les Lots du Parcours complet. Un même Apprenant peut ainsi occuper une place dans plusieurs Lots, par exemple des Lots couvrant des modules différents, ou un nouveau Lot après un renouvellement.
Lorsqu’aucune place n’est disponible, l’accès au Contenu est refusé à l’Apprenant et les administrateurs de l’Espace en sont informés.
7.3 Échéance et renouvellement
Des rappels sont adressés aux administrateurs de l’Espace, dans la Plateforme, environ trente (30) jours et sept (7) jours avant l’échéance d’un Lot. Ces rappels sont une information : leur absence ne prolonge pas la validité du Lot.
À l’échéance, l’accès au Contenu au titre du Lot est fermé. Les résultats, les attestations et les éléments de preuve déjà produits sont conservés et restent consultables dans l’Espace, pendant les durées indiquées dans la politique de confidentialité.
Le Client renouvelle l’accès en achetant un nouveau Lot. Chaque Apprenant qui reprend le Contenu occupe alors une place du nouveau Lot ; sa progression et ses résultats antérieurs sont conservés et il reprend là où il s’était arrêté.
Article 8 – Achat module par module et passage au Parcours complet
Certains parcours sont vendus module par module. Le Client choisit les modules commandés ; les places du Lot ne donnent accès qu’à ces modules, les tests de positionnement restant accessibles.
Lorsque le prix des modules choisis atteint le plafond du parcours (article 9), la Commande porte sur le Parcours complet.
Le Client peut faire passer au Parcours complet tout ou partie des places d’un Lot limité à des modules : places attribuées à des Apprenants, places cédées à un Partenaire ou places libres. Le passage est facturé, par place, au prix des modules manquants, sans pouvoir dépasser le plafond du parcours diminué du prix catalogue hors taxes, avant remise sur volume, des modules déjà acquis. Lorsque ce montant est nul, le passage est accordé sans supplément.
La progression des Apprenants est conservée. Les places qui passent au Parcours complet sont valables douze (12) mois à compter du paiement du passage ; en cas de passage sans supplément, elles conservent l’échéance du Lot d’origine. Les autres places du Lot d’origine conservent leurs modules et leur échéance.
Le passage n’est pas possible pour un Lot échu, ni pour des places reçues d’un Partenaire : seul le Client qui a cédé ces places peut les faire passer au Parcours complet.
Article 9 – Prix
Les prix sont ceux de la grille publiée sur la page Tarifs au jour de la Commande, repris sur la fiche de chaque Contenu. Les prix des Contenus sont exprimés hors taxes, par Apprenant. À titre indicatif, à la date des présentes :
- un module coûte 19 € HT par Apprenant, ou 29 € HT pour un parcours réglementaire ;
- le Parcours complet coûte la somme de ses modules, plafonnée à 99 € HT par Apprenant, ou 149 € HT pour un parcours réglementaire ;
- certains Contenus ont leur propre prix par Apprenant, indiqué sur leur fiche ;
- une remise de 20 % s’applique dès 50 places commandées dans une même Commande ; elle porte sur le prix unitaire de la place et ne se cumule pas entre Commandes. Pour un passage au Parcours complet, elle dépend du nombre de places qui passent. Au-delà de 200 places, un devis peut être établi.
La TVA applicable est celle du Vendeur, selon sa situation (taux normal, franchise en base ou exonération). Le montant hors taxes, la TVA et le montant toutes taxes comprises sont affichés avant la validation de la Commande.
Le prix applicable est celui affiché dans la fenêtre de confirmation au moment de la Commande ; il est enregistré avec la Commande. Une évolution ultérieure des prix est sans effet sur les Commandes déjà passées.
L’Abonnement est facturé selon la même grille, au jour de sa souscription puis de chaque renouvellement, ou selon le devis. À titre indicatif, à la date des présentes : 5 € HT (6 € TTC) par utilisateur actif et par mois, toutes fonctions comprises, sans minimum ni engagement de durée ; la notion d’utilisateur actif est précisée sur la page Tarifs. Les grands comptes bénéficient de conditions sur devis.
Article 10 – Commande
Commande en ligne : seul un administrateur de l’Espace peut commander. Avant de valider, il vérifie dans la fenêtre de confirmation le Contenu, le Vendeur, le nombre de places, les modules, les montants et le mode de paiement, puis accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. La version des CGV acceptée et la date de l’acceptation sont enregistrées avec la Commande.
Les coordonnées de facturation du Client (raison sociale, adresse et, pour un Client établi en France, numéro SIREN) doivent être renseignées dans la fiche légale de l’Espace avant le premier achat ; elles figurent sur les factures. Le Client garantit leur exactitude.
Commande sur devis : le contrat est formé par l’acceptation du devis émis par EVAVEO, par signature manuscrite ou électronique, bon de commande signé ou e-mail d’acceptation explicite. Toute modification ultérieure fait l’objet d’un avenant écrit.
EVAVEO peut refuser une Commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige en cours ou d’impayé antérieur.
Article 11 – Paiement et facturation
11.1 Paiement par carte
Le paiement par carte est traité par le prestataire de paiement Stripe. Les places sont ouvertes dès la confirmation du paiement. La facture est émise après le paiement et mise à disposition dans l’Espace.
11.2 Paiement sur facture
Le paiement sur facture, par virement bancaire, est proposé pour les Contenus du Catalogue EVAVEO uniquement ; les Contenus des Vendeurs se paient par carte. La facture est émise à la Commande ; elle indique sa date d’échéance et les coordonnées bancaires d’EVAVEO.
Sauf mention contraire sur la facture, elle est payable à trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sans escompte pour paiement anticipé. Les places sont ouvertes à l’enregistrement du paiement par EVAVEO.
11.3 Abonnements
Les Abonnements sont payables selon la périodicité convenue (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), par carte via Stripe ou sur facture selon le devis.
11.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire :
- des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (article L441-10 du Code de commerce) ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs ;
- la faculté pour EVAVEO, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours calendaires, de suspendre l’accès aux Contenus et aux fonctions payantes concernés, ou d’annuler une Commande sur facture non payée.
Article 12 – Marketplace et Contenus des Vendeurs
Tous les Contenus vendus sur la Plateforme sont proposés sur la Marketplace. Avant sa publication, chaque Contenu est relu par EVAVEO, qui peut le refuser. Cette relecture ne vaut ni validation pédagogique, ni garantie du contenu.
Les Contenus du Catalogue EVAVEO sont vendus par EVAVEO. Les Contenus des Vendeurs sont vendus au nom et pour le compte du Vendeur, dont le nom figure sur la fiche du Contenu et dans la fenêtre de confirmation : le contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur, EVAVEO intervenant comme intermédiaire chargé de la diffusion, de l’encaissement et de la facturation. Sauf conditions particulières du Vendeur portées à la connaissance du Client avant la Commande, les présentes CGV s’appliquent à ces ventes.
Le paiement est encaissé par l’intermédiaire de Stripe pour le compte du Vendeur. La facture est émise par EVAVEO au nom et pour le compte du Vendeur, en vertu d’un mandat de facturation, avec la TVA du Vendeur. EVAVEO ne facture au Vendeur que sa commission.
Le Vendeur est seul responsable de ses Contenus : exactitude, mise à jour, conformité aux lois et réglementations applicables et droits nécessaires à leur diffusion. EVAVEO héberge et diffuse ces Contenus sans en garantir le contenu. Une réclamation relative à un Contenu de Vendeur peut être adressée à EVAVEO, qui la transmet au Vendeur.
Lorsqu’un Contenu est retiré de la Marketplace, par le Vendeur ou par EVAVEO, il ne peut plus être acheté ni renouvelé ; les places déjà achetées restent utilisables jusqu’à leur échéance, sauf retrait imposé par la loi ou par une décision de justice, ou contenu manifestement illicite.
Indépendamment de la Marketplace, un Client abonné peut partager gratuitement ses propres Contenus avec ses Partenaires ; le partage est accepté par le propriétaire du Contenu et ne donne lieu à aucune facture. Tout Client peut recevoir des Contenus ainsi partagés.
Article 13 – Cession de places à une organisation partenaire
Le Client ne peut ni céder, ni revendre, ni sous-licencier, ni partager ses places, ses accès ou son Espace au profit d’un tiers, sauf dans le cas prévu au présent article.
Le Client qui réalise l’action de formation pour une autre organisation, notamment un organisme de formation pour ses entreprises clientes, peut céder des places libres d’un Lot à un Partenaire, afin que celui-ci inscrive et suive lui-même ses salariés. La cession obéit aux règles suivantes :
- seules des places libres, non encore attribuées, peuvent être cédées ;
- les places cédées conservent l’échéance et les modules du Lot d’origine ;
- la cession est gratuite sur la Plateforme et ne donne lieu à aucune facture : le Client facture lui-même son client s’il y a lieu ;
- le Client peut reprendre les places cédées qu’aucun Apprenant n’a commencées ;
- le Partenaire ne peut ni céder à nouveau les places reçues, ni les faire passer au Parcours complet ;
- le Client reste le seul client d’EVAVEO, ou du Vendeur, pour ces places : il en reste redevable, et le remboursement ou l’annulation du Lot d’origine ferme aussi les places cédées.
Le partenariat entre les deux organisations doit être actif sur la Plateforme ; sa mise en place peut nécessiter un réglage de l’Espace de l’une ou l’autre organisation. Le Client s’assure que le Partenaire et ses Utilisateurs respectent les CGU pour les places reçues.
Article 14 – Absence de rétractation, remboursement et annulation
Les Commandes étant conclues entre professionnels, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Aucun remboursement n’est proposé en libre-service dans l’Espace. Toute demande est adressée à EVAVEO à contact@evaveo.com, avec la référence de la facture et le motif. EVAVEO accuse réception sous cinq (5) jours ouvrés et communique sa décision sous quinze (15) jours ouvrés. Seule EVAVEO, après accord du Vendeur pour ses Contenus, peut accorder un remboursement ou un avoir, par écrit.
Lorsqu’un remboursement est accordé pour un Lot de places, il porte sur le Lot entier ; aucun remboursement partiel d’un Lot n’est accordé. Il est effectué par le moyen de paiement utilisé : sur la carte, par l’intermédiaire de Stripe, pour un Lot payé par carte ; par virement d’EVAVEO sur le compte du Client, du montant de l’avoir, pour un Lot payé sur facture. Ses effets sont les suivants :
- le Lot est fermé : ses places, y compris celles cédées à des Partenaires, ne donnent plus accès au Contenu ;
- les résultats, les attestations et les éléments de preuve déjà produits sont conservés ;
- un avoir est émis.
Un passage au Parcours complet doit être remboursé avant son Lot d’origine. Une fois le passage remboursé, les Apprenants concernés reviennent dans le Lot d’origine, avec ses modules et son échéance.
Une Commande sur facture qui n’a pas encore été payée peut être annulée par EVAVEO, à la demande du Client ou à défaut de paiement : aucune place n’est ouverte et la facture est annulée par un avoir.
Les sommes versées au titre d’un Abonnement ne sont pas remboursées au prorata en cas de résiliation en cours de période (article 16), sauf erreur de facturation avérée, telle qu’un double paiement ou un montant erroné.
Article 15 – Évolution des Contenus
EVAVEO, ou le Vendeur pour ses Contenus, peut faire évoluer un Contenu, notamment pour tenir compte d’une évolution réglementaire, l’enrichir ou le corriger.
À la date des présentes, une nouvelle version approuvée remplace la précédente pour tous les Clients qui y ont accès. La progression des Apprenants est conservée pour les modules maintenus et les résultats des modules terminés restent acquis.
EVAVEO prévoit de permettre au Client de choisir entre le passage à la nouvelle version d’un Contenu et le maintien de la version qu’il a achetée. Cette faculté sera proposée lorsque la fonction correspondante sera disponible ; ses modalités seront alors précisées sur la Plateforme.
Une évolution ne doit pas priver le Client de l’essentiel du Contenu acheté pendant la validité de ses places. En cas de difficulté, le Client peut s’adresser à EVAVEO.
Article 16 – Abonnement : durée, renouvellement et résiliation
L’Abonnement est conclu pour la période indiquée lors de la souscription ou dans le devis : mensuelle, trimestrielle ou annuelle, ou durée initiale du devis, généralement douze (12) mois. Il est reconduit tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.
Les tarifs en vigueur au jour du renouvellement s’appliquent. Pour un Abonnement sur devis, EVAVEO communique toute évolution tarifaire au moins soixante (60) jours avant l’échéance.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours :
- Abonnement réglé par carte (Stripe) : l’administrateur de l’Espace programme la résiliation depuis la page Facturation (
/admin/billing) ; un bandeau indique la date d’effet. Tant que la période n’est pas expirée, il peut annuler la résiliation (« Réactiver l’abonnement »). - Abonnement sur devis ou sur facture : le Client adresse sa demande de non-renouvellement par e-mail à contact@evaveo.com, au moins trente (30) jours avant l’échéance.
L’accès aux fonctions de l’Abonnement est maintenu jusqu’à la fin de la période en cours ; aucune échéance n’est due au-delà et aucun remboursement au prorata n’est accordé pour la période en cours. Seul un administrateur de l’Espace peut résilier ; les autres Utilisateurs s’adressent à lui.
À l’expiration de l’Abonnement, les fonctions qui en dépendent cessent d’être accessibles. Le Client qui souhaite poursuivre l’utilisation de son Espace dans la formule gratuite en fait la demande à EVAVEO ; à défaut, l’Espace peut être suspendu, ses données étant traitées comme indiqué à l’article 17.
Article 17 – Résiliation pour manquement et fermeture de l’Espace
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, après une mise en demeure adressée par e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée et restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires.
Constituent notamment des manquements graves du Client : le défaut de paiement après mise en demeure, la cession ou la revente de places en dehors de l’article 13, la violation des droits de propriété intellectuelle d’EVAVEO ou des Vendeurs et l’utilisation de la Plateforme à des fins illicites.
Le Client peut demander à EVAVEO la fermeture de son Espace à tout moment. Les sommes déjà facturées restent dues et les places non utilisées ne sont pas remboursées.
À la fermeture de l’Espace ou à la fin du contrat, l’accès à la Plateforme est désactivé. Les données de l’Espace sont conservées pendant quatre-vingt-dix (90) jours, délai pendant lequel le Client peut en demander l’export ; elles sont ensuite supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi, notamment pour les factures, et de celles indiquées dans la politique de confidentialité.
Article 18 – Obligations d’EVAVEO
EVAVEO s’engage à :
- fournir l’accès à la Plateforme et aux Contenus achetés dans les conditions du contrat ;
- viser une disponibilité de la Plateforme de 99 % sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées et cas de force majeure ;
- informer le Client, dans un délai raisonnable, des opérations de maintenance planifiées susceptibles d’affecter le service ;
- assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client conformément à la réglementation applicable ;
- conserver les résultats et les éléments de preuve produits par la Plateforme pendant les durées indiquées dans la politique de confidentialité ;
- fournir un support selon les modalités de la formule souscrite, et par e-mail à contact@evaveo.com dans l’Espace gratuit.
Article 19 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGV et aux conditions générales d’utilisation, et à les faire respecter par ses Utilisateurs ;
- ne pas céder, revendre, sous-licencier ou partager ses places, ses accès ou son Espace, hors du cas prévu à l’article 13 ;
- réserver chaque compte à une seule personne : une place correspond à un Apprenant identifié ;
- payer les factures à leur échéance ;
- fournir des informations exactes et à jour, notamment dans la fiche légale de l’Espace ;
- disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il crée ou importe sur la Plateforme ;
- réaliser et attester lui-même les actions de formation, conformément à l’article 5 ;
- informer ses Utilisateurs des traitements de données dont il est responsable.
Article 20 – Propriété intellectuelle
La Plateforme (code source, design, algorithmes, bases de données, marques) et les Contenus du Catalogue EVAVEO sont et demeurent la propriété d’EVAVEO ou de ses concédants. Les Contenus des Vendeurs restent la propriété des Vendeurs ou de leurs concédants.
L’achat de places et l’Abonnement confèrent au Client un droit d’utilisation non exclusif et non transférable, sous réserve de l’article 13, limité à ses besoins de formation ou à ceux des organisations pour lesquelles il réalise l’action de formation, pour la durée de validité des places ou de l’Abonnement, et exclusivement au moyen de la Plateforme.
Les contenus créés ou importés par le Client restent sa propriété. Il concède à EVAVEO une licence d’hébergement, de reproduction et de traitement technique, limitée à la fourniture du service. S’il propose ses Contenus sur la Marketplace, l’annexe « Conditions applicables aux Vendeurs » s’applique.
Toute reproduction, extraction, décompilation, diffusion hors de la Plateforme ou exploitation non autorisée de la Plateforme ou des Contenus est interdite et constitue une contrefaçon.
Article 21 – Responsabilité
EVAVEO est tenue d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte d’exploitation, le manque à gagner, la perte de chance ou l’atteinte à l’image.
EVAVEO n’est pas responsable :
- du contenu des Contenus des Vendeurs ;
- de la conception, de la réalisation, de l’attestation et du financement des actions de formation du Client, ni de sa certification qualité ;
- de l’usage que le Client fait des résultats et des éléments de preuve produits par la Plateforme ;
- des contenus créés ou importés par le Client, y compris ceux générés à l’aide de l’intelligence artificielle, que le Client relit avant toute diffusion ;
- de l’indisponibilité due à une cause extérieure : défaillance des réseaux de communication, attaque informatique, force majeure.
La responsabilité totale d’EVAVEO, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes des sommes perçues par EVAVEO pour son propre compte au titre du contrat (y compris ses commissions) au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les sommes encaissées pour le compte des Vendeurs n’entrent pas dans ce calcul.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.
Article 22 – Confidentialité
Les parties gardent strictement confidentiels les informations et documents de nature confidentielle échangés dans le cadre du contrat et ne les divulguent pas à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie, pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son expiration.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques ou devenues publiques sans faute des parties, ni à celles qui doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
Article 23 – Données personnelles
Pour les données des Utilisateurs traitées dans l’Espace pour les besoins des actions de formation du Client (comptes, inscriptions, progression, résultats, attestations, éléments de preuve), le Client est responsable de traitement et EVAVEO agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : elle ne traite ces données que sur instruction du Client et pour la fourniture du service.
EVAVEO est responsable de traitement pour ses propres traitements : gestion de la relation commerciale, facturation, sécurité de la Plateforme, mesure d’audience et respect de ses obligations légales.
Lorsque des places sont cédées à un Partenaire, chaque organisation est responsable des données de ses propres Utilisateurs.
Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Sur demande, EVAVEO conclut avec le Client un accord de traitement des données (DPA) conforme à l’article 28 du RGPD.
Article 24 – Force majeure
Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, panne d’infrastructure Internet nationale, cyberattaque d’ampleur non maîtrisable, etc.). La partie affectée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Article 25 – Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, EVAVEO peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale (site web, présentations, supports marketing). Le Client peut s’y opposer à tout moment par e-mail à contact@evaveo.com.
Article 26 – Modification des CGV et dispositions transitoires
EVAVEO peut modifier les présentes CGV. Chaque nouvelle version est publiée sur la Plateforme avec sa date d’entrée en vigueur ; les versions précédentes restent consultables en bas de cette page.
La version applicable à une Commande est celle acceptée lors de cette Commande. Pour un Abonnement en cours, EVAVEO informe le Client d’une nouvelle version au moins trente (30) jours avant qu’elle s’applique au renouvellement suivant ; le Client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l’article 16.
Dispositions transitoires. Les Commandes passées et les Abonnements souscrits avant le 8 novembre 2026 restent régis, jusqu’à leur terme, par la version des CGV acceptée lors de leur souscription. La présente version 2 s’applique à toute Commande passée à compter du 8 novembre 2026.
Article 27 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.
À défaut d’accord amiable, tout litige est soumis à la compétence exclusive de la juridiction commerciale de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.
Article 28 – Dispositions générales
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
Le fait pour EVAVEO de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les enregistrements de la Plateforme (Commandes, acceptation des CGV et sa date, journaux d’activité) et les échanges par e-mail font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Annexe – Conditions applicables aux Vendeurs
La présente annexe s’applique au Client qui propose ses propres Contenus à la vente sur la Marketplace (le « Vendeur »). Elle complète les CGV.
A.1 Conditions pour vendre
La vente sur la Marketplace suppose un Abonnement, une fiche légale complète (à ce jour, Vendeur établi en France), l’acceptation du mandat de facturation dans sa version en vigueur, un compte de paiement Stripe Connect opérationnel et l’activation de la vente par EVAVEO. Chaque Contenu est soumis à la relecture d’EVAVEO avant sa publication, avec la déclaration par le Vendeur des droits qu’il détient.
A.2 Mandat de facturation
Le Vendeur donne mandat à EVAVEO (société par actions simplifiée au capital de 7 200 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 822 798 344) d’établir et d’émettre, en son nom et pour son compte, les factures et les avoirs de ses ventes sur la Marketplace (article 289, I-2 du Code général des impôts). Le texte du mandat est accepté dans l’Espace ; sa version, sa date et l’auteur de l’acceptation sont enregistrés. Les factures sont numérotées dans une série propre au Vendeur et portent la mention de leur émission par EVAVEO au nom et pour le compte du Vendeur.
Le Vendeur reste seul responsable de ses obligations de facturation et de TVA, notamment de l’exactitude de sa fiche légale et de sa situation de TVA. Chaque facture est mise à sa disposition dans l’Espace dès son émission ; il peut la contester par écrit auprès d’EVAVEO dans les trente (30) jours, faute de quoi elle est réputée acceptée. Le mandat est conclu pour une durée indéterminée ; le Vendeur peut le dénoncer à tout moment par e-mail à contact@evaveo.com, ce qui met fin à ses ventes pour l’avenir.
A.3 Prix et commission
Les prix de vente obéissent aux règles de l’article 9 ou au prix propre du Contenu validé lors de la relecture. EVAVEO perçoit sur chaque vente une commission égale à un pourcentage du montant hors taxes de la vente, communiqué par écrit au Vendeur avant l’activation de la vente, majorée de la TVA. La commission est prélevée lors de l’encaissement, par l’intermédiaire de Stripe ; EVAVEO émet chaque mois une facture de commission au Vendeur. En cas de remboursement d’une vente avec reprise du montant versé au Vendeur, la commission correspondante est remboursée.
A.4 Obligations du Vendeur
Le Vendeur :
- garantit être titulaire des droits nécessaires à la diffusion de ses Contenus et garantit EVAVEO contre tout recours de tiers à ce titre ;
- garantit que ses Contenus sont exacts, à jour et conformes aux lois et réglementations applicables, et qu’ils ne comportent aucun élément illicite ;
- ne présente pas ses Contenus comme une formation certifiée et n’affirme pas qu’ils valident des compétences, ce qui relève du seul certificateur ;
- reste responsable de toute modification apportée à un Contenu après sa publication ;
- maintient ses Contenus accessibles aux acheteurs jusqu’à l’échéance des places vendues ;
- traite les réclamations relatives à ses Contenus qui lui sont transmises par EVAVEO.
A.5 Retrait d’un Contenu
Le Vendeur peut retirer un Contenu de la vente à tout moment ; les places déjà vendues restent utilisables jusqu’à leur échéance. EVAVEO peut refuser, suspendre ou retirer un Contenu en cas de contenu illicite, de signalement fondé, de manquement du Vendeur ou de non-conformité aux présentes conditions ; elle en informe le Vendeur en indiquant les motifs, sans préavis en cas d’atteinte grave ou d’obligation légale.