Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Et tout client professionnel (personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle) ayant souscrit à un abonnement à la plateforme Evalearn (ci-après « le Client »).

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EVAVEO commercialise et fournit au Client l'accès à la plateforme de formation professionnelle en ligne Evalearn, sous forme d'abonnement SaaS (Software as a Service).

Les présentes CGV s'appliquent à tout bon de commande, devis accepté ou contrat conclu entre EVAVEO et le Client. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire d'EVAVEO.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. EVAVEO se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Description de l'offre

EVAVEO propose l'accès à la plateforme Evalearn sous différentes formules d'abonnement (FREE, PRO, ENTERPRISE ou toute autre formule définie dans le devis), donnant accès notamment aux services suivants :

• Accès à la plateforme LMS pour un nombre d'utilisateurs défini ;
• Création, gestion et diffusion de cours de formation linguistique et professionnelle ;
• Outils d'évaluation, de certification et de suivi de progression ;
• Fonctionnalités d'intelligence artificielle (génération de cours, roleplay, speech-to-text) selon la formule ;
• Gestion des groupes, sessions planifiées et statistiques organisationnelles ;
• Support technique selon les modalités définies dans la formule souscrite.

Le détail des fonctionnalités accessibles par formule est précisé dans le devis ou la fiche produit remise au Client. EVAVEO se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités disponibles, sans réduction substantielle du niveau de service souscrit.

Article 4 – Commande et formation du contrat

Le contrat est formé par l'acceptation par le Client du devis émis par EVAVEO, par signature manuscrite ou électronique, ou par tout autre moyen équivalent (bon de commande signé, e-mail d'acceptation explicite).

Toute demande de modification après acceptation du devis doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

EVAVEO se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige en cours avec le Client ou de non-respect antérieur des présentes CGV.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont ceux figurant dans le devis accepté par le Client, exprimés en euros (€) hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation au taux légal français. Tout nouveau service commandé en cours de contrat fera l'objet d'un avenant tarifaire.

5.2 Facturation

Les factures sont émises selon la périodicité convenue dans le devis (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). En cas de facturation annuelle avec paiement en une seule fois, aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué en cas de résiliation anticipée, sauf accord écrit d'EVAVEO.

5.3 Paiement

Les factures sont payables à 30 jours net à compter de la date d'émission, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, ou par tout autre moyen convenu. Le paiement est réputé effectué à la date de crédit du compte d'EVAVEO.

5.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :

• Des pénalités de retard calculées au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. D.441-5 du Code de commerce) ;
• La possibilité pour EVAVEO de suspendre l'accès à la plateforme après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours calendaires.

Article 6 – Durée et renouvellement

Le contrat est conclu pour la durée initiale précisée dans le devis (généralement 12 mois). À l'échéance, il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties par e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée, au moins 30 jours avant la date d'échéance.

En cas de renouvellement, les tarifs en vigueur au jour du renouvellement s'appliquent. EVAVEO communiquera toute évolution tarifaire au moins 60 jours avant l'échéance.

Article 7 – Résiliation

7.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, après mise en demeure adressée par e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée, restée sans effet dans un délai de 15 jours calendaires.

Constituent notamment des manquements graves de la part du Client : le non-paiement d'une facture après mise en demeure, la violation des droits de propriété intellectuelle d'EVAVEO, l'utilisation de la plateforme à des fins illicites.

7.2 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, l'accès à la plateforme est désactivé. Les données du Client sont conservées pendant 90 jours, délai pendant lequel le Client peut demander un export de ses données. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées. Les sommes dues et déjà facturées restent exigibles.

Article 8 – Obligations d'EVAVEO

EVAVEO s'engage à :

• Fournir l'accès à la plateforme Evalearn dans les conditions définies au contrat ;
• Assurer la disponibilité de la plateforme avec un objectif de disponibilité de 99 % sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées et cas de force majeure ;
• Informer le Client dans un délai raisonnable de toutes opérations de maintenance planifiées susceptibles d'affecter le service ;
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client conformément aux dispositions légales en vigueur ;
• Mettre à disposition un support technique selon les modalités convenues dans la formule souscrite.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément aux présentes CGV et aux Conditions Générales d'Utilisation ;
• S'assurer que les utilisateurs finaux (collaborateurs) respectent lesdites conditions ;
• Ne pas céder, sous-licencier ou partager l'accès à la plateforme avec des tiers non autorisés ;
• Payer les factures à leurs échéances ;
• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription et pendant toute la durée du contrat ;
• Disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il importe ou crée sur la plateforme.

Article 10 – Propriété intellectuelle

La plateforme Evalearn, son code source, son design, ses algorithmes et l'ensemble de ses contenus propres sont et demeurent la propriété exclusive d'EVAVEO. L'abonnement confère au Client un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, non cessible, limité à la durée du contrat.

Les contenus créés par le Client sur la plateforme (cours, ressources, données) demeurent sa propriété. En souscrivant, le Client accorde à EVAVEO une licence d'hébergement et de traitement technique de ces contenus, strictement limitée à la fourniture du service.

Toute reproduction, extraction, décompilation, ou exploitation non autorisée de la plateforme est interdite et susceptible de poursuites judiciaires.

Article 11 – Limitation de responsabilité et garanties

EVAVEO est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service. EVAVEO ne peut être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice d'image) subis par le Client.

La responsabilité totale d'EVAVEO, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement réglées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

EVAVEO ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité d'accéder à la plateforme pour des raisons indépendantes de sa volonté : panne de réseau, attaque informatique (DDoS, ransomware), cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 – Confidentialité

Les parties s'engagent à garder strictement confidentiels les informations et documents de nature confidentielle échangés dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre partie, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 3 ans après son expiration.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute des parties, ou qui doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.

Article 13 – Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du contrat, EVAVEO traite des données personnelles pour le compte du Client (rôle de sous-traitant) et pour son propre compte (rôle de responsable de traitement). Ces traitements sont détaillés dans la Politique de Confidentialité.

Sur demande du Client, EVAVEO peut conclure un Accord de Traitement des Données (DPA – Data Processing Agreement) conforme à l'article 28 du RGPD.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, panne d'infrastructure Internet nationale, cyberattaque d'ampleur non maîtrisable, etc.). La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 – Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, EVAVEO se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale (site web, présentations commerciales, supports marketing). Le Client peut s'y opposer à tout moment par e-mail à contact@evaveo.com.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.

Article 17 – Dispositions générales

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des présentes CGV dans leur ensemble.

Le fait pour EVAVEO de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Contact