Distribuer l’assurance en conformité

Objectifs

• Situer un cabinet parmi les distributeurs d’assurance, présenter son statut à un client, connaître les conditions de l’immatriculation à l’ORIAS, tenir la preuve des 15 heures annuelles de formation continue et savoir qui contrôle quoi
• Recueillir par écrit les exigences et les besoins d’un client, lui conseiller un contrat cohérent en motivant ce conseil, vérifier les obligations d’assurance et les contrats déjà détenus, et garder la trace de ses choix, y compris d’un refus
• Donner au client, avant la signature, les informations sur l’intermédiaire et sa rémunération, le document d’information normalisé et les informations de la vente à distance, repérer et traiter un conflit d’intérêts, et respecter les règles du démarchage téléphonique en vigueur depuis le 11 août 202
• Situer un client par rapport au marché cible d’un produit, ne pas vendre hors cible sans raison, repérer une garantie en double, faire remonter ses constats au concepteur et tenir un objectif commercial sans nuire à l’intérêt du client
• Repérer les situations de vulnérabilité et les signaux d’emprise, adapter l’entretien, s’assurer d’un consentement libre et éclairé, connaître les mesures de protection juridique et savoir suspendre une opération, alerter et tracer
• Reconnaître une réclamation, la traiter dans les délais recommandés par l’ACPR, répartir les rôles avec l’assureur, rédiger une réponse claire et motivée, orienter vers la médiation et tirer la leçon des réclamations reçues

Présentation

Ce parcours donne à vos conseillers, courtiers et agents les réflexes d’une distribution conforme à la DDA : connaître les statuts et obligations de l’intermédiaire, recueillir les exigences et les besoins avant de conseiller, délivrer la bonne information au bon moment, respecter le marché cible, protéger les clients vulnérables et traiter une réclamation dans les délais. Des cas concrets, des règles datées et sourcées, au service de la formation continue annuelle.

Métiers visés et compétences travaillées

Les modules contribuent à ces blocs de compétences : ils ne les valident pas, seul le certificateur délivre une certification. « Acquis vérifiés » : un exercice noté du module mesure cet apport, sur un cas fictif. Référentiels vérifiés sur France Compétences le 6 novembre 2026.

Contenu du parcours

1. 1

   Le cadre de la distribution d’assurance

   • RNCP42795BC03 Situer un cabinet de courtage parmi les distributeurs, vérifier les conditions de son immatriculation avant d’encaisser des primes, tenir la preuve des 15 heures de formation annuelles et savoir ce que contrôlent l’ORIAS et l’ACPR. · Acquis vérifiés par un exercice noté
   • RNCP39628BC02 Dire à un client, avant toute signature, qui est le cabinet, quels liens il a avec les assureurs, s’il fournit une recommandation et comment il est rémunéré. · Acquis vérifiés par un exercice noté
2. 2

   Recueillir les besoins et conseiller

   • RNCP41351BC01 Recueillir par écrit exigences et besoins avec des questions proportionnées, rédiger un conseil motivé avant signature et tracer le refus d’une garantie conseillée. · Acquis vérifiés par un exercice noté
   • RNCP39628BC02 Vérifier les obligations d’assurance et les contrats déjà détenus pour conseiller un contrat cohérent avec la situation du client. · Acquis vérifiés par un exercice noté
3. 3

   Informer avant la signature

   • RNCP39628BC02 Remettre avant signature l’information sur le cabinet et sa rémunération, le document d’information normalisé et celle de la vente à distance, et traiter un conflit d’intérêts. · Acquis vérifiés par un exercice noté
4. 4

   Vendre au bon client : marché cible et gouvernance produit

   • RNCP39628BC02 Situer un client par rapport au marché cible d’un produit, repérer une garantie en double et tenir un objectif commercial sans conseiller contre l’intérêt du client. · Acquis vérifiés par un exercice noté
5. 5

   Accompagner un client vulnérable

   • RNCP39628BC02 Repérer vulnérabilité et emprise, adapter l’entretien, vérifier qui peut signer selon la mesure de protection et suspendre, alerter et tracer avant d’exécuter une opération. · Acquis vérifiés par un exercice noté
6. 6

   Traiter une réclamation

   • RNCP42795BC01 Reconnaître une réclamation, la traiter dans les délais, répartir les rôles avec l’assureur, répondre sans promesse intenable et orienter vers la médiation. · Acquis vérifiés par un exercice noté

Ce qui est compris

• Accès au parcours en ligne, sur ordinateur, tablette ou téléphone
• Suivi de chaque apprenant : temps passé, progression, scores
• Attestation de fin de parcours
• Preuves pour Qualiopi et vos audits, exportables

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