Module 4 sur 4 du parcours La conformité de l’agence

Données des clients et dossier de location

Demander seulement les pièces permises par le décret de 2015, vérifier un dossier douteux sans discriminer et sécuriser l’espace partagé…

  • 1 bloc de compétences
  • Acquis vérifiés par un exercice noté
  • Parcours réglementaire

Ce que l’apprenant saura faire

Demander à un candidat locataire et à son garant les seules pièces permises, partager, conserver et protéger les dossiers selon le RGPD et le référentiel de la CNIL sur la gestion locative, repérer un faux dossier sans discriminer, prospecter dans le respect des règles du démarchage et répondre aux

Blocs de compétences

  • Assurer le suivi administratif de la gestion locative (RNCP41799BC03)

    Demander seulement les pièces permises par le décret de 2015, vérifier un dossier douteux sans discriminer et sécuriser l’espace partagé des dossiers de location.

    Acquis vérifiés par un exercice noté

Le module contribue à ces blocs de compétences, il ne les valide pas : seul le certificateur délivre une certification.

Métiers visés

Fait partie du parcours « La conformité de l’agence »

4 modules · 116 € HT par apprenant le parcours complet

Les autres modules du parcours

  1. Module 1/4

    Mandat, registre et honoraires

    Rédiger un mandat conforme à la loi Hoguet, expliquer l’exclusivité et sa durée, respecter la rétractation d’un mandat signé hors agence…

    1 bloc de compétencesAcquis vérifiés par un exercice noté
    • Développer la prise de mandats de biens immobiliers et fonciers (RNCP38277BC01)

    29 € HT par apprenant

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  2. Module 2/4

    Des annonces conformes

    Rédiger une annonce de vente complète et honnête : honoraires en pourcentage, copropriété, classes énergie, mention F ou G, risques, mises…

    2 blocs de compétencesAcquis vérifiés par un exercice noté
    • Développer la prise de mandats de biens immobiliers et fonciers (RNCP38277BC01)
    • Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location (RNCP40989BC01)

    29 € HT par apprenant

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  3. Module 3/4

    Lutte contre le blanchiment à l’agence

    Identifier une société cliente, ses bénéficiaires effectifs et son signataire avant d’accepter une offre ou un mandat (une part de la…

    1 bloc de compétencesAcquis vérifiés par un exercice noté
    • Développer la prise de mandats de biens immobiliers et fonciers (RNCP38277BC01)

    29 € HT par apprenant

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