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Parcours réglementaire

La conformité de l’agence

Mandat écrit, registre et honoraires, annonces conformes, lutte contre le blanchiment, données des clients et dossier de location : ce…

  • 2 h de contenu
  • 4 modules
  • Titulaires de la carte professionnelle et collaborateurs habilités des agences immobilières

Pour les métiers : Négociateur ou négociatrice immobilier, Gestionnaire locatif ou locative

Les modules

Parcours complet · 4 modules

116 € HT par apprenant

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  1. Module 1/4

    Mandat, registre et honoraires

    Rédiger un mandat conforme à la loi Hoguet, expliquer l’exclusivité et sa durée, respecter la rétractation d’un mandat signé hors agence…

    1 bloc de compétencesAcquis vérifiés par un exercice noté
    • Développer la prise de mandats de biens immobiliers et fonciers (RNCP38277BC01)

    29 € HT par apprenant

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  2. Module 2/4

    Des annonces conformes

    Rédiger une annonce de vente complète et honnête : honoraires en pourcentage, copropriété, classes énergie, mention F ou G, risques, mises…

    2 blocs de compétencesAcquis vérifiés par un exercice noté
    • Développer la prise de mandats de biens immobiliers et fonciers (RNCP38277BC01)
    • Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location (RNCP40989BC01)

    29 € HT par apprenant

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  3. Module 3/4

    Lutte contre le blanchiment à l’agence

    Identifier une société cliente, ses bénéficiaires effectifs et son signataire avant d’accepter une offre ou un mandat (une part de la…

    1 bloc de compétencesAcquis vérifiés par un exercice noté
    • Développer la prise de mandats de biens immobiliers et fonciers (RNCP38277BC01)

    29 € HT par apprenant

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  4. Module 4/4

    Données des clients et dossier de location

    Demander seulement les pièces permises par le décret de 2015, vérifier un dossier douteux sans discriminer et sécuriser l’espace partagé…

    1 bloc de compétencesAcquis vérifiés par un exercice noté
    • Assurer le suivi administratif de la gestion locative (RNCP41799BC03)

    29 € HT par apprenant

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Ce que vos apprenants sauront faire

  • Rédiger et inscrire au registre un mandat conforme à la loi Hoguet, informer le mandant de ses droits, dont la rétractation d’un mandat signé hors de l’agence, fixer et afficher des honoraires de vente et de location dans les règles, et agir dans les limites de l’attestation de collaborateur
  • Rédiger et vérifier des annonces immobilières de vente et de location complètes et honnêtes : prix et honoraires, classes énergie et climat, dépenses d’énergie, mention des logements à consommation excessive, risques, copropriété, mentions de location, photos et descriptions, en connaissant les cont
  • Appliquer à l’agence immobilière les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : savoir quelles opérations y sont soumises, identifier les parties et leurs bénéficiaires effectifs, classer les dossiers selon le risque, repérer les signaux d’alerte, vérifier le gel de
Tous les objectifs (4)
  • Demander à un candidat locataire et à son garant les seules pièces permises, partager, conserver et protéger les dossiers selon le RGPD et le référentiel de la CNIL sur la gestion locative, repérer un faux dossier sans discriminer, prospecter dans le respect des règles du démarchage et répondre aux

Métiers visés et blocs de compétences

  • CQP Négociateur immobilier (RNCP38277, niveau 4) : 1 bloc, acquis vérifiés par un exercice noté dans les modules 1, 2 et 3.

    • Développer la prise de mandats de biens immobiliers et fonciers (RNCP38277BC01)

      Travaillé dans les modules 1, 2 et 3 · acquis vérifiés par un exercice noté dans les modules 1, 2 et 3

    Fiche RNCP38277 sur France Compétences(nouvel onglet)
  • TP - Assistant immobilier (RNCP40989, niveau 5) : 1 bloc, acquis vérifiés par un exercice noté dans le module 2.

    • Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location (RNCP40989BC01)

      Travaillé dans le module 2 · acquis vérifiés par un exercice noté dans le module 2

    Fiche RNCP40989 sur France Compétences(nouvel onglet)
  • CQP Assistant administration de biens immobiliers (RNCP41799, niveau 5) : 1 bloc, acquis vérifiés par un exercice noté dans le module 4.

    • Assurer le suivi administratif de la gestion locative (RNCP41799BC03)

      Travaillé dans le module 4 · acquis vérifiés par un exercice noté dans le module 4

    Fiche RNCP41799 sur France Compétences(nouvel onglet)

Les modules contribuent à ces blocs de compétences, ils ne les valident pas : seul le certificateur délivre une certification. « Acquis vérifiés » : un exercice noté du module mesure cet apport, sur un cas fictif. Référentiels vérifiés sur France Compétences le 6 novembre 2026.

À propos du parcours

Mandat écrit, registre et honoraires, annonces conformes, lutte contre le blanchiment, données des clients et dossier de location : ce parcours passe en revue ce qu’un contrôle de la DGCCRF ou de Tracfin vérifie en agence, avec des documents à corriger et des cas concrets, pour sécuriser chaque dossier dès sa signature.

Public visé : Titulaires de la carte professionnelle et collaborateurs habilités des agences immobilières

Comment acheter

  1. Créez l’espace de votre organisationGratuit, sans carte bancaire.

  2. Choisissez vos placesParcours complet ou modules au choix, pour 12 mois.

  3. Attribuez-les à vos apprenantsEt suivez leur progression jusqu’à l’attestation.

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