Déontologie et non-discrimination

Objectifs

• Appliquer au quotidien le code de déontologie des professionnels de l’immobilier (décret n° 2015-1090) : agir dans les limites d’un collaborateur habilité, repérer et déclarer les conflits d’intérêts, rédiger un avis de valeur loyal, concilier discrétion et information des parties, transmettre toute
• Déclarer par écrit un conflit d’intérêts avant d’agir, garder la confidence d’une partie sans tromper l’autre, et respecter le mandat exclusif confié à un confrère sans le dénigrer ni détourner sa clientèle, selon le code de déontologie des professionnels de l’immobilier
• Traiter la réclamation écrite d’un client d’agence immobilière : l’enregistrer et y répondre de bonne foi, lui communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation et lui expliquer qu’il peut le saisir gratuitement, distinguer réclamation, litige et faute déontologique, et tirer de chaque réc
• Repérer une consigne ou une annonce discriminatoire dans une mise en location, connaître les critères protégés et les sanctions, ne demander que les pièces autorisées, sélectionner les candidats sur des critères objectifs et traçables, et répondre à un propriétaire qui demande d’écarter un profil
• Prévenir la discrimination dans la vente d’un logement : reconnaître les critères protégés par le Code pénal, rédiger une annonce et mener des visites à égalité, transmettre et comparer les offres sur des critères objectifs, tracer chaque offre et répondre à un vendeur qui veut choisir le profil de
• Accueillir et servir chaque client à égalité, quels que soient son handicap, son âge, son origine, sa situation de famille ou la nature de ses ressources : adapter l’accueil et les visites sans décider à la place du client, apprécier un dossier de location sur les mêmes critères pour tous et refuser
• Répartir la charge de la preuve en cas de réclamation pour discrimination, répondre à une demande du Défenseur des droits ou à un test de situation, situer ce qu’encourent l’agent, le titulaire de la carte et l’agence, et constituer les traces qui protègent l’agence
• Conduire une mise en location et une vente sans discriminer quand le propriétaire en exprime l’envie : établir les faits en temps limité (tri des dossiers, attribution des visites, offres reçues), refuser une consigne discriminatoire en proposant des critères objectifs, traiter la plainte d’une cand

Présentation

Le code de déontologie appliqué aux situations d’agence (conflits d’intérêts, confidentialité, confraternité, réclamations et médiation), puis la non-discrimination à la location et à la vente : consignes d’un propriétaire, annonce, sélection des candidats, accueil de chaque client, choix de l’acquéreur, preuves et sanctions. Ce parcours couvre les thèmes que la formation continue des agents immobiliers impose sur trois ans, au moins 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination dans l’accès au logement, et se termine par un récit interactif dans une agence.

Métiers visés et compétences travaillées

Les modules contribuent à ces blocs de compétences : ils ne les valident pas, seul le certificateur délivre une certification. « Acquis vérifiés » : un exercice noté du module mesure cet apport, sur un cas fictif. Référentiels vérifiés sur France Compétences le 6 novembre 2026.

Contenu du parcours

1. 1

   Le code de déontologie au quotidien

   • RNCP38277BC01 Rédiger un avis de valeur loyal, sans confidence ni expertise, et déclarer un conflit d’intérêts avant d’estimer un bien. · Acquis vérifiés par un exercice noté
   • RNCP38277BC03 Transmettre toutes les offres au vendeur, agir dans les limites d’un collaborateur habilité et refuser un montage frauduleux. · Acquis vérifiés par un exercice noté
2. 2

   Conflits d’intérêts, confidentialité et confraternité

   • RNCP38277BC03 Prévenir Mme Noiret par écrit, avant la visite, que le neveu de la directrice veut acheter, écarter l’achat par la SCI familiale et lui transmettre toutes les offres avec leurs seuls montants et conditions. · Acquis vérifiés par un exercice noté
   • RNCP38277BC02 Répondre aux questions de Mme Nargeot pendant la seconde visite et dans un courriel : dire le défaut connu de la maison, garder le prix limite et les motifs du vendeur, ne jamais répondre faux. · Acquis vérifiés par un exercice noté
   • RNCP38277BC01 Répondre à un propriétaire sous mandat exclusif d’un confrère, puis accueillir une cliente de ce confrère, sans solliciter le mandat, sans avis de valeur déguisé et sans dénigrer l’agence Nadaud. · Acquis vérifiés par un exercice noté
3. 3

   Réclamations des clients et médiation de la consommation

   • RNCP41799BC01 Qualifier un message (demande, réclamation, litige, faute), répondre par écrit à Mme Quentel avec les coordonnées de la médiatrice, l’orienter selon ce qu’elle attend et tirer du registre une mesure datée. · Acquis vérifiés par un exercice noté
   • RNCP38277BC01 Relire l’article 11 d’un mandat exclusif de vente et en retirer les clauses qui font payer la médiation, l’imposent avant le juge ou ne donnent les coordonnées du médiateur que sur demande recommandée. · Acquis vérifiés par un exercice noté
4. 4

   Louer sans discriminer

   • RNCP41799BC03 Constituer un dossier de candidature sans motif interdit : ne demander que les pièces autorisées, tracer la sélection et appliquer une règle de choix objective. · Acquis vérifiés par un exercice noté
5. 5

   Vendre sans discriminer : annonces, visites, choix de l’acquéreur

   • RNCP38277BC02 Mener les visites à égalité, sans tri discret des acquéreurs, et refuser une demande de sélection fondée sur un critère interdit. · Acquis vérifiés par un exercice noté
   • RNCP38277BC03 Comparer des offres sur des éléments objectifs, tracer chaque offre de sa réception à sa réponse et répondre au refus discriminatoire d’un vendeur. · Acquis vérifiés par un exercice noté
   • RNCP38277BC01 Réécrire une annonce de vente qui décrit le bien sans viser le profil des futurs occupants. · Acquis vérifiés par un exercice noté
6. 6

   Handicap, âge, origine, situation de famille : accueillir chaque client de la même façon

   • RNCP38277BC02 Recevoir M. Guéneau, 76 ans, et la famille Gonçalves avec les mêmes faits et la même exigence que tout acquéreur, adapter sans décider à leur place et refuser la liste d’attente proposée par un collègue. · Acquis vérifiés par un exercice noté
   • RNCP41799BC01 Préparer l’accueil d’une candidate locataire en fauteuil (besoin demandé plutôt qu’une preuve, dimensions des T2 envoyées, rampe sortie, visites choisies par elle) et admettre un chien guide à l’agence. · Acquis vérifiés par un exercice noté
   • RNCP41799BC03 Apprécier le dossier de location d’une mère de trois enfants en comptant toutes ses ressources justifiées, prestations familiales comprises, sans lui ajouter une condition qu’on ne demande pas aux autres. · Acquis vérifiés par un exercice noté
7. 7

   Tests de discrimination, preuves et sanctions : ce que risquent l’agent et l’agence

   • RNCP41799BC03 Figer et réunir les traces de la sélection du T2 de la rue Saint-Aubin (critères, registre, courriels datés) pour justifier le choix devant le Défenseur des droits, sans ajouter ni antidater une ligne. · Acquis vérifiés par un exercice noté
   • RNCP38277BC02 Fixer les visites d’un trois-pièces à vendre selon une règle commune à tous les appelants, et garder l’agenda horodaté et le journal d’appels qui le montrent après un test de situation. · Acquis vérifiés par un exercice noté
8. 8

   Le T3 de la rue Bressigny

   • RNCP38277BC02 Conduire visites et sélection d’acquéreurs d’un même T3 à égalité, sans écarter un profil sur un critère interdit. · Acquis vérifiés par un exercice noté
   • RNCP41799BC03 Instruire des candidatures locatives avec une règle objective et tracée, et la tenir face à un propriétaire. · Acquis vérifiés par un exercice noté

Ce qui est compris

• Accès au parcours en ligne, sur ordinateur, tablette ou téléphone
• Suivi de chaque apprenant : temps passé, progression, scores
• Attestation de fin de parcours
• Preuves pour Qualiopi et vos audits, exportables

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