La conformité de l’agence

Objectifs

• Rédiger et inscrire au registre un mandat conforme à la loi Hoguet, informer le mandant de ses droits, dont la rétractation d’un mandat signé hors de l’agence, fixer et afficher des honoraires de vente et de location dans les règles, et agir dans les limites de l’attestation de collaborateur
• Rédiger et vérifier des annonces immobilières de vente et de location complètes et honnêtes : prix et honoraires, classes énergie et climat, dépenses d’énergie, mention des logements à consommation excessive, risques, copropriété, mentions de location, photos et descriptions, en connaissant les cont
• Appliquer à l’agence immobilière les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : savoir quelles opérations y sont soumises, identifier les parties et leurs bénéficiaires effectifs, classer les dossiers selon le risque, repérer les signaux d’alerte, vérifier le gel de
• Demander à un candidat locataire et à son garant les seules pièces permises, partager, conserver et protéger les dossiers selon le RGPD et le référentiel de la CNIL sur la gestion locative, repérer un faux dossier sans discriminer, prospecter dans le respect des règles du démarchage et répondre aux

Présentation

Mandat écrit, registre et honoraires, annonces conformes, lutte contre le blanchiment, données des clients et dossier de location : ce parcours passe en revue ce qu’un contrôle de la DGCCRF ou de Tracfin vérifie en agence, avec des documents à corriger et des cas concrets, pour sécuriser chaque dossier dès sa signature.

Métiers visés et compétences travaillées

Les modules contribuent à ces blocs de compétences : ils ne les valident pas, seul le certificateur délivre une certification. « Acquis vérifiés » : un exercice noté du module mesure cet apport, sur un cas fictif. Référentiels vérifiés sur France Compétences le 6 novembre 2026.

Contenu du parcours

1. 1

   Mandat, registre et honoraires

   • RNCP38277BC01 Rédiger un mandat conforme à la loi Hoguet, expliquer l’exclusivité et sa durée, respecter la rétractation d’un mandat signé hors agence et fixer des honoraires de vente. · Acquis vérifiés par un exercice noté
2. 2

   Des annonces conformes

   • RNCP38277BC01 Rédiger une annonce de vente complète et honnête : honoraires en pourcentage, copropriété, classes énergie, mention F ou G, risques, mises à jour. · Acquis vérifiés par un exercice noté
   • RNCP40989BC01 Vérifier une annonce de location avant mise en ligne : loyer, surface, honoraires, énergie, risques, et écarter les présentations trompeuses. · Acquis vérifiés par un exercice noté
3. 3

   Lutte contre le blanchiment à l’agence

   • RNCP38277BC01 Identifier une société cliente, ses bénéficiaires effectifs et son signataire avant d’accepter une offre ou un mandat (une part de la vérification d’identité du bloc). · Acquis vérifiés par un exercice noté
4. 4

   Données des clients et dossier de location

   • RNCP41799BC03 Demander seulement les pièces permises par le décret de 2015, vérifier un dossier douteux sans discriminer et sécuriser l’espace partagé des dossiers de location. · Acquis vérifiés par un exercice noté

Ce qui est compris

• Accès au parcours en ligne, sur ordinateur, tablette ou téléphone
• Suivi de chaque apprenant : temps passé, progression, scores
• Attestation de fin de parcours
• Preuves pour Qualiopi et vos audits, exportables

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