Module 4 sur 8 du parcours Déontologie et non-discrimination
Louer sans discriminer
Constituer un dossier de candidature sans motif interdit : ne demander que les pièces autorisées, tracer la sélection et appliquer une…
- 1 bloc de compétences
- Acquis vérifiés par un exercice noté
- Parcours réglementaire

Ce que l’apprenant saura faire
Repérer une consigne ou une annonce discriminatoire dans une mise en location, connaître les critères protégés et les sanctions, ne demander que les pièces autorisées, sélectionner les candidats sur des critères objectifs et traçables, et répondre à un propriétaire qui demande d’écarter un profil
Blocs de compétences
Assurer le suivi administratif de la gestion locative (RNCP41799BC03)
Constituer un dossier de candidature sans motif interdit : ne demander que les pièces autorisées, tracer la sélection et appliquer une règle de choix objective.
Acquis vérifiés par un exercice noté
Le module contribue à ces blocs de compétences, il ne les valide pas : seul le certificateur délivre une certification.
Métiers visés
Fait partie du parcours « Déontologie et non-discrimination »
8 modules · 149 € HT par apprenant le parcours complet
Les autres modules du parcours
Module 1/8
Le code de déontologie au quotidien
Rédiger un avis de valeur loyal, sans confidence ni expertise, et déclarer un conflit d’intérêts avant d’estimer un bien.
2 blocs de compétencesAcquis vérifiés par un exercice noté
- Développer la prise de mandats de biens immobiliers et fonciers (RNCP38277BC01)
- Effectuer l’intermédiation pour la contractualisation de l’acte de vente du bien immobilier et/ou foncier (RNCP38277BC03)
29 € HT par apprenant
Acheter ce moduleModule 2/8
Conflits d’intérêts, confidentialité et confraternité
Prévenir Mme Noiret par écrit, avant la visite, que le neveu de la directrice veut acheter, écarter l’achat par la SCI familiale et lui…
3 blocs de compétencesAcquis vérifiés par un exercice noté
- Effectuer l’intermédiation pour la contractualisation de l’acte de vente du bien immobilier et/ou foncier (RNCP38277BC03)
- Accompagner le client acquéreur à l’achat d’un bien immobilier et/ou foncier (RNCP38277BC02)
- Développer la prise de mandats de biens immobiliers et fonciers (RNCP38277BC01)
29 € HT par apprenant
Acheter ce moduleModule 3/8
Réclamations des clients et médiation de la consommation
Qualifier un message (demande, réclamation, litige, faute), répondre par écrit à Mme Quentel avec les coordonnées de la médiatrice…
2 blocs de compétencesAcquis vérifiés par un exercice noté
- Assurer la relation client dans l'administration de biens immobiliers (RNCP41799BC01)
- Développer la prise de mandats de biens immobiliers et fonciers (RNCP38277BC01)
29 € HT par apprenant
Acheter ce moduleModule 5/8
Vendre sans discriminer : annonces, visites, choix de l’acquéreur
Mener les visites à égalité, sans tri discret des acquéreurs, et refuser une demande de sélection fondée sur un critère interdit.
3 blocs de compétencesAcquis vérifiés par un exercice noté
- Accompagner le client acquéreur à l’achat d’un bien immobilier et/ou foncier (RNCP38277BC02)
- Effectuer l’intermédiation pour la contractualisation de l’acte de vente du bien immobilier et/ou foncier (RNCP38277BC03)
- Développer la prise de mandats de biens immobiliers et fonciers (RNCP38277BC01)
29 € HT par apprenant
Acheter ce moduleModule 6/8
Handicap, âge, origine, situation de famille : accueillir chaque client de la même façon
Recevoir M. Guéneau, 76 ans, et la famille Gonçalves avec les mêmes faits et la même exigence que tout acquéreur, adapter sans décider à…
3 blocs de compétencesAcquis vérifiés par un exercice noté
- Accompagner le client acquéreur à l’achat d’un bien immobilier et/ou foncier (RNCP38277BC02)
- Assurer la relation client dans l'administration de biens immobiliers (RNCP41799BC01)
- Assurer le suivi administratif de la gestion locative (RNCP41799BC03)
29 € HT par apprenant
Acheter ce moduleModule 7/8
Tests de discrimination, preuves et sanctions : ce que risquent l’agent et l’agence
Figer et réunir les traces de la sélection du T2 de la rue Saint-Aubin (critères, registre, courriels datés) pour justifier le choix…
2 blocs de compétencesAcquis vérifiés par un exercice noté
- Assurer le suivi administratif de la gestion locative (RNCP41799BC03)
- Accompagner le client acquéreur à l’achat d’un bien immobilier et/ou foncier (RNCP38277BC02)
29 € HT par apprenant
Acheter ce moduleModule 8/8
Le T3 de la rue Bressigny
Conduire visites et sélection d’acquéreurs d’un même T3 à égalité, sans écarter un profil sur un critère interdit.
2 blocs de compétencesAcquis vérifiés par un exercice noté
- Accompagner le client acquéreur à l’achat d’un bien immobilier et/ou foncier (RNCP38277BC02)
- Assurer le suivi administratif de la gestion locative (RNCP41799BC03)
29 € HT par apprenant
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Former vos équipes avec ces parcours
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