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Parcours réglementaire

Déontologie et non-discrimination

Le code de déontologie appliqué aux situations d’agence (conflits d’intérêts, confidentialité, confraternité, réclamations et médiation)…

  • 4 h 28 de contenu
  • 8 modules
  • Titulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion) et leurs collaborateurs : négociateurs, agents commerciaux, gestionnaires

Pour les métiers : Négociateur ou négociatrice immobilier, Gestionnaire locatif ou locative

Les modules

Parcours complet · 8 modules

149 € HT par apprenant, au lieu de 232 € HT pour les 8 modules achetés séparément

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  1. Module 1/8

    Le code de déontologie au quotidien

    Rédiger un avis de valeur loyal, sans confidence ni expertise, et déclarer un conflit d’intérêts avant d’estimer un bien.

    2 blocs de compétencesAcquis vérifiés par un exercice noté
    • Développer la prise de mandats de biens immobiliers et fonciers (RNCP38277BC01)
    • Effectuer l’intermédiation pour la contractualisation de l’acte de vente du bien immobilier et/ou foncier (RNCP38277BC03)

    29 € HT par apprenant

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  2. Module 2/8

    Conflits d’intérêts, confidentialité et confraternité

    Prévenir Mme Noiret par écrit, avant la visite, que le neveu de la directrice veut acheter, écarter l’achat par la SCI familiale et lui…

    3 blocs de compétencesAcquis vérifiés par un exercice noté
    • Effectuer l’intermédiation pour la contractualisation de l’acte de vente du bien immobilier et/ou foncier (RNCP38277BC03)
    • Accompagner le client acquéreur à l’achat d’un bien immobilier et/ou foncier (RNCP38277BC02)
    • Développer la prise de mandats de biens immobiliers et fonciers (RNCP38277BC01)

    29 € HT par apprenant

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  3. Module 3/8

    Réclamations des clients et médiation de la consommation

    Qualifier un message (demande, réclamation, litige, faute), répondre par écrit à Mme Quentel avec les coordonnées de la médiatrice…

    2 blocs de compétencesAcquis vérifiés par un exercice noté
    • Assurer la relation client dans l'administration de biens immobiliers (RNCP41799BC01)
    • Développer la prise de mandats de biens immobiliers et fonciers (RNCP38277BC01)

    29 € HT par apprenant

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  4. Module 4/8

    Louer sans discriminer

    Constituer un dossier de candidature sans motif interdit : ne demander que les pièces autorisées, tracer la sélection et appliquer une…

    1 bloc de compétencesAcquis vérifiés par un exercice noté
    • Assurer le suivi administratif de la gestion locative (RNCP41799BC03)

    29 € HT par apprenant

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  5. Module 5/8

    Vendre sans discriminer : annonces, visites, choix de l’acquéreur

    Mener les visites à égalité, sans tri discret des acquéreurs, et refuser une demande de sélection fondée sur un critère interdit.

    3 blocs de compétencesAcquis vérifiés par un exercice noté
    • Accompagner le client acquéreur à l’achat d’un bien immobilier et/ou foncier (RNCP38277BC02)
    • Effectuer l’intermédiation pour la contractualisation de l’acte de vente du bien immobilier et/ou foncier (RNCP38277BC03)
    • Développer la prise de mandats de biens immobiliers et fonciers (RNCP38277BC01)

    29 € HT par apprenant

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  6. Module 6/8

    Handicap, âge, origine, situation de famille : accueillir chaque client de la même façon

    Recevoir M. Guéneau, 76 ans, et la famille Gonçalves avec les mêmes faits et la même exigence que tout acquéreur, adapter sans décider à…

    3 blocs de compétencesAcquis vérifiés par un exercice noté
    • Accompagner le client acquéreur à l’achat d’un bien immobilier et/ou foncier (RNCP38277BC02)
    • Assurer la relation client dans l'administration de biens immobiliers (RNCP41799BC01)
    • Assurer le suivi administratif de la gestion locative (RNCP41799BC03)

    29 € HT par apprenant

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  7. Module 7/8

    Tests de discrimination, preuves et sanctions : ce que risquent l’agent et l’agence

    Figer et réunir les traces de la sélection du T2 de la rue Saint-Aubin (critères, registre, courriels datés) pour justifier le choix…

    2 blocs de compétencesAcquis vérifiés par un exercice noté
    • Assurer le suivi administratif de la gestion locative (RNCP41799BC03)
    • Accompagner le client acquéreur à l’achat d’un bien immobilier et/ou foncier (RNCP38277BC02)

    29 € HT par apprenant

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  8. Module 8/8

    Le T3 de la rue Bressigny

    Conduire visites et sélection d’acquéreurs d’un même T3 à égalité, sans écarter un profil sur un critère interdit.

    2 blocs de compétencesAcquis vérifiés par un exercice noté
    • Accompagner le client acquéreur à l’achat d’un bien immobilier et/ou foncier (RNCP38277BC02)
    • Assurer le suivi administratif de la gestion locative (RNCP41799BC03)

    29 € HT par apprenant

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Ce que vos apprenants sauront faire

  • Appliquer au quotidien le code de déontologie des professionnels de l’immobilier (décret n° 2015-1090) : agir dans les limites d’un collaborateur habilité, repérer et déclarer les conflits d’intérêts, rédiger un avis de valeur loyal, concilier discrétion et information des parties, transmettre toute
  • Déclarer par écrit un conflit d’intérêts avant d’agir, garder la confidence d’une partie sans tromper l’autre, et respecter le mandat exclusif confié à un confrère sans le dénigrer ni détourner sa clientèle, selon le code de déontologie des professionnels de l’immobilier
  • Traiter la réclamation écrite d’un client d’agence immobilière : l’enregistrer et y répondre de bonne foi, lui communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation et lui expliquer qu’il peut le saisir gratuitement, distinguer réclamation, litige et faute déontologique, et tirer de chaque réc
Tous les objectifs (8)
  • Repérer une consigne ou une annonce discriminatoire dans une mise en location, connaître les critères protégés et les sanctions, ne demander que les pièces autorisées, sélectionner les candidats sur des critères objectifs et traçables, et répondre à un propriétaire qui demande d’écarter un profil
  • Prévenir la discrimination dans la vente d’un logement : reconnaître les critères protégés par le Code pénal, rédiger une annonce et mener des visites à égalité, transmettre et comparer les offres sur des critères objectifs, tracer chaque offre et répondre à un vendeur qui veut choisir le profil de
  • Accueillir et servir chaque client à égalité, quels que soient son handicap, son âge, son origine, sa situation de famille ou la nature de ses ressources : adapter l’accueil et les visites sans décider à la place du client, apprécier un dossier de location sur les mêmes critères pour tous et refuser
  • Répartir la charge de la preuve en cas de réclamation pour discrimination, répondre à une demande du Défenseur des droits ou à un test de situation, situer ce qu’encourent l’agent, le titulaire de la carte et l’agence, et constituer les traces qui protègent l’agence
  • Conduire une mise en location et une vente sans discriminer quand le propriétaire en exprime l’envie : établir les faits en temps limité (tri des dossiers, attribution des visites, offres reçues), refuser une consigne discriminatoire en proposant des critères objectifs, traiter la plainte d’une cand

Métiers visés et blocs de compétences

  • CQP Négociateur immobilier (RNCP38277, niveau 4) : 3 blocs, acquis vérifiés par un exercice noté dans les modules 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8.

    • Développer la prise de mandats de biens immobiliers et fonciers (RNCP38277BC01)

      Travaillé dans les modules 1, 2, 3 et 5 · acquis vérifiés par un exercice noté dans les modules 1, 2, 3 et 5

    • Accompagner le client acquéreur à l’achat d’un bien immobilier et/ou foncier (RNCP38277BC02)

      Travaillé dans les modules 2, 5, 6, 7 et 8 · acquis vérifiés par un exercice noté dans les modules 2, 5, 6, 7 et 8

    • Effectuer l’intermédiation pour la contractualisation de l’acte de vente du bien immobilier et/ou foncier (RNCP38277BC03)

      Travaillé dans les modules 1, 2 et 5 · acquis vérifiés par un exercice noté dans les modules 1, 2 et 5

    Fiche RNCP38277 sur France Compétences(nouvel onglet)
  • CQP Assistant administration de biens immobiliers (RNCP41799, niveau 5) : 2 blocs, acquis vérifiés par un exercice noté dans les modules 3, 4, 6, 7 et 8.

    • Assurer la relation client dans l'administration de biens immobiliers (RNCP41799BC01)

      Travaillé dans les modules 3 et 6 · acquis vérifiés par un exercice noté dans les modules 3 et 6

    • Assurer le suivi administratif de la gestion locative (RNCP41799BC03)

      Travaillé dans les modules 4, 6, 7 et 8 · acquis vérifiés par un exercice noté dans les modules 4, 6, 7 et 8

    Fiche RNCP41799 sur France Compétences(nouvel onglet)

Les modules contribuent à ces blocs de compétences, ils ne les valident pas : seul le certificateur délivre une certification. « Acquis vérifiés » : un exercice noté du module mesure cet apport, sur un cas fictif. Référentiels vérifiés sur France Compétences le 6 novembre 2026.

À propos du parcours

Le code de déontologie appliqué aux situations d’agence (conflits d’intérêts, confidentialité, confraternité, réclamations et médiation), puis la non-discrimination à la location et à la vente : consignes d’un propriétaire, annonce, sélection des candidats, accueil de chaque client, choix de l’acquéreur, preuves et sanctions. Ce parcours couvre les thèmes que la formation continue des agents immobiliers impose sur trois ans, au moins 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination dans l’accès au logement, et se termine par un récit interactif dans une agence.

Public visé : Titulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion) et leurs collaborateurs : négociateurs, agents commerciaux, gestionnaires

Comment acheter

  1. Créez l’espace de votre organisationGratuit, sans carte bancaire.

  2. Choisissez vos placesParcours complet ou modules au choix, pour 12 mois.

  3. Attribuez-les à vos apprenantsEt suivez leur progression jusqu’à l’attestation.

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    Parcours complet · module seul : 29 € HT

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