Le bail d’habitation sans erreur

Ce que l’apprenant saura faire

Rédiger et vérifier un bail d’habitation vide ou meublé conforme au contrat type, écarter les clauses interdites, choisir la durée et le dépôt de garantie, fixer et réviser le loyer, vérifier la décence et les annexes, et récupérer les seules charges prévues par décret

Blocs de compétences

• Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier (RNCP40989BC02)

  Rédiger un bail vide ou meublé conforme au contrat type, écarter les clauses interdites, réviser le loyer selon l’indice et ne récupérer que les charges prévues par décret.

  Acquis vérifiés par un exercice noté

• Assurer le suivi administratif de la gestion locative (RNCP41799BC03)

  Intégrer au bail les seules clauses licites, réunir les annexes et calculer loyer révisé et charges récupérables.

  Acquis vérifiés par un exercice noté

Le module contribue à ces blocs de compétences, il ne les valide pas : seul le certificateur délivre une certification.

Métiers visés

• Gestionnaire locatif ou locative

Les autres modules du parcours

1. 

   Module 2/4

   État des lieux, dépôt de garantie et fin de bail

   Traiter la fin d’un bail : préavis et congé, état des lieux de sortie, distinction vétusté et dégradations, décompte et restitution du…

   1 bloc de compétencesAcquis vérifiés par un exercice noté

   • Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier (RNCP40989BC02)

   29 € HT par apprenant

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2. 

   Module 3/4

   Impayés : agir tôt et avec humanité

   Traiter un impayé tôt : relance sans menace, plan d’apurement, garantie du bon bail, étapes de la procédure jusqu’au commandement de…

   2 blocs de compétencesAcquis vérifiés par un exercice noté

   • Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier (RNCP40989BC02)
   • Assurer le suivi administratif de la gestion locative (RNCP41799BC03)

   29 € HT par apprenant

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3. 

   Module 4/4

   Travaux, sinistres et reddition de comptes

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   3 blocs de compétencesAcquis vérifiés par un exercice noté

   • Coordonner l'entretien, les travaux et la gestion des sinistres dans le cadre de l'administration de biens immobiliers (RNCP41799BC04)
   • Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier (RNCP40989BC02)
   • Assurer le suivi administratif de la gestion locative (RNCP41799BC03)

   29 € HT par apprenant

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